Les ménages éligibles

Le prêt Logement 92 s'adresse aux ménages résidents dans les Hauts-de-Seine suivants :

- les ménages locataires du parc social (sans condition d'ancienneté)
- les ménages locataires du parc privé composé d'au moins un enfant né ou à naître
- les personnes souffrant d'un handicap reconnu par un organisme agréé quelle que soit la nature de ce handicap (physique, sensoriel, mental ...)

Ces ménages doivent être primo-accédant, c'est à dire ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours de deux dernières années.

Enfin, ils doivent avoir un niveau de ressources inférieur aux plafonds de revenus suivants pour tous les prêts dont l’offre est émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :

Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009

N° 2008-40 / A jour au 29 décembre 2008

Décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08: JO du 20.12.08, rectificatifs décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08 : JO du 27.12.08

Le doublement du Prêt à 0 % (PTZ) dans le neuf a été annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008. La mise en œuvre de cette mesure nécessitait des modifications réglementaires et une modification législative (loi de finances rectificative pour 2008).

Deux décrets sont parus au Journal officiel du 20 décembre. Ils modifient ou complètent les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et permettent à compter du 15 janvier 2009 (date d ‘émission de l’offre) un doublement effectif du PTZ pour les logements neufs (métropole et DOM ).

Les offres de prêt PTZ pour les logements anciens  ne sont pas concernées par  les nouvelles mesures. De même les plafonds de ressources PTZ ne sont pas modifiés.

Opérations concernées par le doublement du PTZ

CCH art R 318.2

Au sens de la réglementation PTZ  sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :

• la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
• l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
• l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
• les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Les autres logements sont qualifiés d’ « anciens ».

Nouveau calcul du montant de base du PTZ et revalorisation du coût plafond d’opération pour les logements neufs

Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base PTZ ainsi que le montant plafond d’opération sont modifiés.

Le montant de base¹ du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

• 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
• 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Il n’est pas possible de demander un prêt à 0 % d’un montant inférieur au résultat obtenu.

Le montant plafond d'opération pris en compte pour le calcul du montant de base du  PTZ est revalorisé en fonction des zones A, B et C². Par ailleurs, la zone B est différenciée de la zone C (CCH : art R 318.30).

Le coût réel de l’opération peut, quant à lui, dépasser ce prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du prêt à 0 %.

(*) Hors majoration du PTZ pour les ménages à ressources très modestes dans les DOM. Pour mémoire, dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources PTZ (zone B), le montant du PTZ est majoré (40% du coût d’opération dans la limite du plafond de la zone B ci-dessus – ce taux est porté à 50% dans les ZUS ou ZFU).

Conditions de remboursement du PTZ

CCH art R 318.12 318.31 et 318.32

Les périodes de remboursement du PTZ dans le neuf sont significativement allongées.
Jusqu’à présent, les conditions de remboursement du PTZ étaient déterminées en fonction des ressources de l’emprunteur et tenaient compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant pour la même opération. A compter du 15 janvier 2009, les conditions de remboursement sont aussi fonction de la localisation du logement et du caractère ancien  ou neuf de l’opération.

Logement neuf sans majoration

L’euribor 1 an qui sert de référence ppour la plupart des taux variables est à ce jour  (le 10 mars 2009 ) à 1.95% ! alors que mi septembre 2008 il fleurtait avec les 5.50% soit une baisse spéctaculaire de 65%.

Les taux varaibles vont donc redevenir compétitifs par rapport aux taux fixes.

En effet, on estime qu’il faut un spread d’un point au moins entre ces deux types de taux.

Cette baisse devrait se poursuivre encore pendant trois mois.

Cette décision vise à combattre une récession qui s'aggrave en zone euro. Forte baisse aussi de prévision pour l'économie de la zone euro en 2009, prévoyant désormais un recul de 2,7 % du PIB, selon des chiffres annoncés par Jean-Claude Trichet.

Pour 2010, la BCE a également fortement réduit ses pronostics : alors qu'elle espérait jusque-là une croissance de 1 %, elle estime désormais qu'elle sera nulle. La prévision d'inflation 2010 a elle aussi été révisée à la baisse à + 1 %, contre + 1,8 %.

I. Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 septvicies.-I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. « La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.

« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

« II. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. « Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

« III. L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. « IV. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

« Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

« Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.

« V. Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

« VI. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.

« Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

« VII. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;

« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

« VIII. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.

« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. « Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.

« IX. Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

« X. A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté. »

II. Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 » ;

2° Le k est complété par les mots : «, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci » ;

3° Le l est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ; c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ».

III. A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ».

IV. Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 septvicies ».

V. La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

En effet, il ne sagit plus de déduction sur les revenus fonciers ou du travail mais de REDUCTION d'impôts (comme pour la loi GIRARDIN par exemple), le gain fiscal est donc le même quelque soit la tranche d'impôsition marginale du contribuable.

Ce disposoitif est cumulable avec la loir ROBIEN et BORLOO.

La réduction d'impôts Scellier, c'est la possibilité de déduire jusqu'à 37% du prix d'acquisition du bien sur 15 ans. Sur les neufs premières années de location, les contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôt de 25% de la valeur du bien acquis (valeur maximum d'acquisition: 300 000€) pour tout investissement réalisé en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Ce dispositif est par ailleurs limité à l'achat d'un seul bien par an. Au delà de 9 ans, il sera possible bénéficier d'une réduction d'impôts supplémentaires à raison de 2% par an pendant 6 ans (37% au total d eréduction d'impôts).

Mode de calcul: réduction d'impôts de 25/9ème (2.78% env./an) sur 9 ans + 2%/6ans soit 37% (25%+12%).

En contrepartie de l'avantage fiscal, vous devez vous engagez à louer le logement nu pendant les neufs premières années, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.

Le logement doit être situé soit sur le territoire métropolitain, soit dans les quatre départements d'outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion. Votre investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation.

Les personnes concernées par la Loi Scellier sont principalement les personnes physiques mais aussi certaines personnes morales, c'est à dire les sociétés. Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal vous est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si le logement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas opter pour le dispositif Scellier et ce, même s'il est loué nu.

Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui sera fixé par le décret d'application à venir. Ces plafonds diffèreront probablement selon la situation géographique du bien. La surface à prendre en compte sera également définie par le décret. Rappel : En Loi Robien, elle correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes.

L'achat en indivision est possible. Chaque personne devient propriétaire d'une quote-part indivise du bien, déterminée en fonction de sa participation financière dans l'acquisition. 

La loi Scellier est applicable aux logements anciens ayant fait l'objet de travaux de rénovation (idem Borloo et Robien).

Le non-respect de l'engagement de location entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d’impôts perçue. L'admisnistration fiscale a par ailleurs prévu 3 hypothèses où aucune sanction ne sera appliquée.

Le cumul avec d'autres réductions est possible. Les avantages procurés par les niches fiscales sont par ailleurs limitées à 10% du revenu imposable, et 25 000 euros/an.

Décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, JO du 19 p. 19655