N° 2008-40 / A jour au 29 décembre 2008

Décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08: JO du 20.12.08, rectificatifs décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08 : JO du 27.12.08

Le doublement du Prêt à 0 % (PTZ) dans le neuf a été annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008. La mise en œuvre de cette mesure nécessitait des modifications réglementaires et une modification législative (loi de finances rectificative pour 2008).

Deux décrets sont parus au Journal officiel du 20 décembre. Ils modifient ou complètent les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et permettent à compter du 15 janvier 2009 (date d ‘émission de l’offre) un doublement effectif du PTZ pour les logements neufs (métropole et DOM ).

Les offres de prêt PTZ pour les logements anciens  ne sont pas concernées par  les nouvelles mesures. De même les plafonds de ressources PTZ ne sont pas modifiés.

Opérations concernées par le doublement du PTZ

CCH art R 318.2

Au sens de la réglementation PTZ  sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :

• la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
• l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
• l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
• les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Les autres logements sont qualifiés d’ « anciens ».

Nouveau calcul du montant de base du PTZ et revalorisation du coût plafond d’opération pour les logements neufs

Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base PTZ ainsi que le montant plafond d’opération sont modifiés.

Le montant de base¹ du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

• 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
• 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Il n’est pas possible de demander un prêt à 0 % d’un montant inférieur au résultat obtenu.

Le montant plafond d'opération pris en compte pour le calcul du montant de base du  PTZ est revalorisé en fonction des zones A, B et C². Par ailleurs, la zone B est différenciée de la zone C (CCH : art R 318.30).

Le coût réel de l’opération peut, quant à lui, dépasser ce prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du prêt à 0 %.

(*) Hors majoration du PTZ pour les ménages à ressources très modestes dans les DOM. Pour mémoire, dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources PTZ (zone B), le montant du PTZ est majoré (40% du coût d’opération dans la limite du plafond de la zone B ci-dessus – ce taux est porté à 50% dans les ZUS ou ZFU).

Conditions de remboursement du PTZ

CCH art R 318.12 318.31 et 318.32

Les périodes de remboursement du PTZ dans le neuf sont significativement allongées.
Jusqu’à présent, les conditions de remboursement du PTZ étaient déterminées en fonction des ressources de l’emprunteur et tenaient compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant pour la même opération. A compter du 15 janvier 2009, les conditions de remboursement sont aussi fonction de la localisation du logement et du caractère ancien  ou neuf de l’opération.

Logement neuf sans majoration