En effet, il ne sagit plus de déduction sur les revenus fonciers ou du travail mais de REDUCTION d'impôts (comme pour la loi GIRARDIN par exemple), le gain fiscal est donc le même quelque soit la tranche d'impôsition marginale du contribuable.

Ce disposoitif est cumulable avec la loir ROBIEN et BORLOO.

La réduction d'impôts Scellier, c'est la possibilité de déduire jusqu'à 37% du prix d'acquisition du bien sur 15 ans. Sur les neufs premières années de location, les contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôt de 25% de la valeur du bien acquis (valeur maximum d'acquisition: 300 000€) pour tout investissement réalisé en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Ce dispositif est par ailleurs limité à l'achat d'un seul bien par an. Au delà de 9 ans, il sera possible bénéficier d'une réduction d'impôts supplémentaires à raison de 2% par an pendant 6 ans (37% au total d eréduction d'impôts).

Mode de calcul: réduction d'impôts de 25/9ème (2.78% env./an) sur 9 ans + 2%/6ans soit 37% (25%+12%).

En contrepartie de l'avantage fiscal, vous devez vous engagez à louer le logement nu pendant les neufs premières années, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.

Le logement doit être situé soit sur le territoire métropolitain, soit dans les quatre départements d'outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion. Votre investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation.

Les personnes concernées par la Loi Scellier sont principalement les personnes physiques mais aussi certaines personnes morales, c'est à dire les sociétés. Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal vous est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si le logement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas opter pour le dispositif Scellier et ce, même s'il est loué nu.

Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui sera fixé par le décret d'application à venir. Ces plafonds diffèreront probablement selon la situation géographique du bien. La surface à prendre en compte sera également définie par le décret. Rappel : En Loi Robien, elle correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes.

L'achat en indivision est possible. Chaque personne devient propriétaire d'une quote-part indivise du bien, déterminée en fonction de sa participation financière dans l'acquisition. 

La loi Scellier est applicable aux logements anciens ayant fait l'objet de travaux de rénovation (idem Borloo et Robien).

Le non-respect de l'engagement de location entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d’impôts perçue. L'admisnistration fiscale a par ailleurs prévu 3 hypothèses où aucune sanction ne sera appliquée.

Le cumul avec d'autres réductions est possible. Les avantages procurés par les niches fiscales sont par ailleurs limitées à 10% du revenu imposable, et 25 000 euros/an.