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Mardi 23 décembre 2008
2
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/2008
15:12
Dix-huit mois après la loi, le décret permettant aux professionnels de l'immobilier
(agents immobiliers ou notaires) de remettre à l'acquéreur, en mains propres, la copie de l'avant-contrat de vente est enfin paru. Il ne leur sera donc plus
nécessaire de recourir à la lettre recommandée pour ouvrir le délai de rétractation de l'acheteur. La signature de ce dernier, sur l'acte, accompagnée de la reproduction manuscrite de mentions,
prévues au décret, attestant de la connaissance du délai de sept jours, vaut désormais notification de l'acte. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise.
Pour l'acquéreur, les conditions de la rétractation ne changent pas. Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'acquéreur, les conditions de la rétractation ne changent pas. Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, JO du 19 p. 19655
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